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T-0.1 - Loi sur la taxe de vente du Québec

Article 415.0.5
Versions de la disposition

Texte complet
415.0.5. La personne qui reçoit un avis visé à l’article 415.0.4 doit soit présenter une demande d’inscription, soit convaincre le ministre qu’elle n’est pas tenue d’être inscrite.
2015, c. 24, a. 185.
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